en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place

4. Les contrôleurs du Trésor public

affecté à la Trésorerie générale (Seine-et-Marne)

en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place

7. Les contrôleurs du Trésor public